Les trains tagués : entre droit de propriété et droit d’auteur

CA Paris 27/09/2006

La Cour d’appel de Paris a décidé, dans une décision particulièrement intéressante, déjà commentée , en date du 27 septembre 2006, de reconnaître aux graffiti la qualité d’œuvre de l’esprit. Cet argument lui permet de rejeter les prétentions de la SNCF qui se fondait sur le trouble anormal afin que soient sanctionnées la reproduction et la diffusion de photographies de wagons tagués par des revues spécialisées.

La Cour indique à cet effet que « les wagons reproduits ne le sont que de façon accessoire, c’est-à-dire en tant que support d’œuvres éphémères, les graffiti, qui, eux, sont reproduits de façon principale ».

Cette qualification d’œuvre éphémère des graffiti appelle plusieurs observations.

Une distinction doit être faite entre la reproduction des graffiti qualifiée d’œuvres d’art et les graffiti en eux-même.

A/ Sur la protection au titre du droit d’auteur de l’image des graffiti

Une œuvre est protégeable au titre du droit d’auteur dès lors qu’elle est originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Les créations des tagueurs publiées dans les revues spécialisées en cause répondent indéniablement à la condition d’originalité. A ce titre, les auteurs disposent de droits patrimoniaux (droit de reproduction et de diffusion) et de droits moraux (droit de divulgation, de paternité et de retrait) sur leurs œuvres.

Si la juridiction de second degré n’a pas admis que la SNCF puisse s’opposer à la publication de photographies de trains tagués, qu’en serait-il de leur diffusion par la SNCF sans l’accord des tagueurs ?

Cette publication, sans autorisation, serait une atteinte à leurs droits patrimoniaux, de même qu’à leurs droits moraux, si la SNCF modifiait, en les reproduisant, les couleurs des graffiti.

En revanche, cette atteinte au droit moral par suppression pure et simple des graffiti, dans le cadre d’un nettoyage par la SNCF de ses trains, ne paraît pas constituée.

B/ Sur la protection des graffiti en eux-même

Si la Cour d’appel reconnaît aux graffiti en tant que tels la qualité d’œuvre éphémère, cela tient à leur support.

Une distinction doit être faite selon que le support de l’œuvre est autorisé ou ne l’est pas.

1/ L’œuvre réalisée sur un support autorisé

Il s’agit de l’hypothèse classique de l’artiste peintre qui est à la fois propriétaire du support, la toile, et détient les droits intellectuels sur son œuvre.

Lorsque cette peinture est vendue, l’acquéreur devient certes propriétaire du support mais sans que lui soit transféré le monopole d’exploitation de l’auteur, à défaut de cession des droits de ce dernier sur son œuvre.

Le propriétaire du support ne peut, cependant, modifier ou supprimer l’œuvre sans l’accord de son auteur, au risque de porter atteinte à ses droits moraux, comme le prévoit l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support étant indépendante de la propriété incorporelle.

C’est ainsi que le proviseur d’un collège ne peut mettre à la benne une sculpture présente au sein de son établissement au motif qu’elle constitue un danger pour les élèves, sans en avoir été préalablement autorisé par le sculpteur.

Le proviseur ne peut que prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses élèves.

2/ L’œuvre réalisée sur un support illicite

En l’espèce, les graffiti sont réalisés illégalement sur des trains.

Le support préexiste à la réalisation de l’œuvre sans que le propriétaire des trains n’ait consenti à l’utilisation de son matériel à cette fin.

La SNCF peut-elle supprimer ces graffiti? Quid des droits d’auteur des tagueurs ?

La Cour d’appel est confrontée à deux impératifs antagonistes, le droit d’auteur d’un côté, et le droit de propriété de l’autre, qu’elle doit concilier.

On ne peut imaginer que, dans cette hypothèse, il soit interdit à la SNCF de faire disparaître les graffiti de ses trains au nom du nécessaire respect des droits d’auteur des tagueurs. Son droit de propriété doit évidemment prévaloir.

Les graffiti peuvent donc être librement effacés par la SNCF.

La référence de la Cour d’appel à l’éphémère pour les qualifier est particulièrement intéressante, dans la mesure où elle se différencie des œuvres éphémères par nature.

L’œuvre éphémère est appelée à ne pas durer.

Par créations éphémères par nature, il faut comprendre les coiffures originales, les sculptures sur glace ou encore le pont neuf décorées de milliers de fleurs par le créateur Kenzo qui en elles-même disparaissent.

Elles se distinguent en cela des graffiti, réalisés sur des supports illicites tels que des trains, du mobilier urbain ou des immeubles privatifs, qui dégradent le bien d’autrui et doivent dès lors être supprimés, d’autant qu’ils constituent une contravention d’inscriptions et de signes illicites sur le bien d’autrui réprimée par une amende de 3750 € et une peine d’intérêt général.

L’illégalité, l’urgence font partie de la culture « graff ».

Cette décision introduit une nouvelle nuance dans la définition de l’œuvre éphémère qui pourra peut-être à terme permettre de mieux protéger au titre du droit d’auteur cette expression artistique que constitue le « graff ».

Nicole BONDOIS, Avocat

Martine RICOUART-MAILLET, Avocat

Amélie CAPON, juriste en propriété industrielle

Fanny DUBAN, juriste en propriété intellectuelle