Questions d’inventeurs

Mon brevet protège-t-il mes droits sur ma technique, dès le dépôt de la première demande ?

La date de dépôt d’une demande initiale de brevet fixe l’antériorité du déposant, mais le brevet ne prend effet qu’à la date de sa délivrance officielle

J’ai un brevet national, suis-je obligé de l’étendre à l’Europe (Union Européenne) et au reste du monde ?

Aucun inventeur n’est obligé de déposer un brevet dans plusieurs pays, mais ses droits ne seront protégés que dans les seuls pays où un brevet à son nom aura été définitivement délivré. (voir jurisprudence)

Est-ce que mon brevet protège bien la totalité de mon invention ?

Non. Le brevet ne protège que les "dispositifs " décrits dans les revendications. Il est rare qu’une invention complète soit "entièrement brevetée ". Le brevet n’est pas une couverture exhaustive, et, même après avoir été délivré, il peut toujours être attaqué judiciairement par les tiers

Comment s’y prendre pour protéger "le plus largement possible " une invention

Dans une invention technique complexe, il est parfois possible de breveter plusieurs "dispositifs " mais il s’agira de plusieurs brevets, avec les coûts correspondants, qui peuvent être importants

Dans certains cas, les professionnels du brevet vous conseilleront d’ajouter des "modèles déposés" mais le modèle ne protège que la forme, et jamais la technique.

Peut-on me refuser la délivrance d’un brevet, à cause d’antériorités trouvées dans d’autres brevets ?

En principe, oui, mais c’est rare, car, devant des antériorités, vos Conseils vous feront modifier vos revendications, pour qu’elles ne recoupent plus celles des tiers.

Si après le rapport de recherche, il n’y a pas d’antériorités, je suis garanti que mon brevet est bon ?

Pas réellement. Un brevet est toujours délivré sans garantie. Même en l’absence d’antériorités. Il est arrivé que des antériorités aient surgi très longtemps après l’examen d’un brevet national, lors des extensions à l’étranger, et, dans tous les cas, les organismes officiels qui délivrent les brevets vous préviennent bien qu’ils ne peuvent rien vous garantir, et que seul un Tribunal pourra dire si votre brevet est « bon » ou non

Si je ne peux déposer qu’un brevet national, est-ce que les étrangers peuvent me contrefaire sans que je puisse les attaquer ?

Oui : Le brevet est un titre qui est valable, pays par pays. Un brevet français ne vous protège pas en Espagne, et un brevet belge ne protège pas une invention, en France. De nos jours, avec la mondialisation, et l’Internet, si vous faites un premier dépôt, bien que vous n’ayez aucune obligation légale, vous serez fatalement amené à faire de nombreux dépôts à l’étranger, si vous voulez réellement disposer d’une protection juridique "sérieuse "

Quelle confiance peut-on faire au brevet ?

La confiance dans la qualité de protection que vos moyens financiers vous permettront d’acquérir. Déposer un seul brevet national, aujourd’hui, ne suffit pas, et de loin. Il faut "couvrir large " géographiquement, et ceci explique les coûts élevés des brevets.

On m’a dit que je peux remplacer un brevet par un Copyright

Mensonge. Le "Copyright " est une notion qui appartient au droit anglais et américain. Cela n’a rien à voir avec le brevet.

Certains inventeurs déposent des Copyrights par Internet, pour moins de 10 euro. Que faut-il en penser ?

Ce n’est pas sérieux. Il n’y a pas de Copyright pour l’inventeur.

Il est donc vrai que seul le brevet protège l’invention, que c’est la seule solution, même si c’est très cher ?

Non, le brevet n’est pas la seule protection juridique qu’un inventeur peut utiliser. Il existe également le Droit d’auteur. La protection est très différente, meilleure que le brevet, dans certains cas.

Mais pour qu’un inventeur bénéficie du Droit d’auteur, il doit satisfaire à des exigences légales qui n’ont rien à voir avec les revendications techniques d’un brevet.

Mon Conseil m’a dit que le Droit d’auteur ne protège que la forme d’un objet, mais pas son contenu technique. Est-ce exact ?

Non, ce n’est pas exact. Le Droit d’auteur peut protéger la totalité d’une invention, si celle-ci respecte les critères de la Propriété Intellectuelle. Seul le "modèle déposé " est limité à la protection de formes, à la condition, en plus, que ces formes ne soient pas fonctionnelles

Alors, on peut remplacer le brevet par le Droit d’auteur ?

"Remplacer" n’est pas le terme exact. Brevet et Droit d’auteur ont des objets bien différents.

Le brevet protège des points techniques inventifs, dans des inventions obligatoirement susceptibles d’industrialisation. (C’est écrit dans le texte de la loi). Le Droit d’auteur, lui protègera la totalité d’une création, si elle est originale, et si il en existe une réalisation concrète.

Un inventeur peut se placer sous la protection du Droit d’auteur, si son invention est bien "originale" ce qui sera le cas, si l’invention en question est brevetable, car ce qui sera jugé "inventif " sera original, par définition. Ce même inventeur pourra également, s’il le veut, et s’il le peut, envisager de faire breveter tel ou tel point technique pouvant exister dans son invention.

Il a été jugé par les tribunaux que les deux protections peuvent être cumulées, pour une même création.

Si le Droit d’auteur peut protéger l’invention, pourquoi déposer des brevets ?

Le brevet est dans les mœurs depuis longtemps. C’est le moyen le plus connu, et il a sa valeur quand il est bien fait, mais il est devenu notoire que son prix de revient n’est plus à la portée de la bourse des particuliers.

C’est le "brevet industriel " l’outil des industriels, essentiellement, et notamment de ceux qui ont d’importants moyens financiers.

Nous dirons qu’il paraît sage de conseiller le brevet à ceux qui en ont les moyens, et plutôt le Droit d’auteur à ceux qui disposent de peu d’argent.

Même les industriels fortunés devraient l’abandonner, si le Droit d’auteur est plus intéressant ?

Pas si simple : Le brevet est un formidable outil financier, à terme, pour celui qui peut investir.

Le Droit d’auteur, de son côté, est un merveilleux outil de démarrage, pour le "petit inventeur " car il implique peu de frais, et représente une protection juridique bien réelle, lorsqu’il est correctement manié par des gens compétents.

L’inventeur aurait intérêt à redéposer le texte de son brevet, sous le régime du Droit d’auteur ?

Non : Le texte d’un brevet et l’invocation du Droit d’auteur ne se rédigent pas du tout de la même manière. Il faut voir des professionnels, dans les deux cas.

Le Conseil en brevet peut guider l’inventeur ?

Pas en matière de Droit d’auteur. C’est l’affaire d’experts et d’avocats spécialisés, qui sont, on le constate, peu nombreux.

Comment trouver un professionnel du Droit d’auteur ?

Les plus nombreux ne traitent que de la propriété littéraire et artistique, (livres, musique etc.), mais il en existe quelques uns, connus de groupements d’inventeurs, qui traitent du Droit d’auteur de l’inventeur. Une ONG "Ifraco" s’est spécialisée sur cette question, qui peut diriger les inventeurs vers les spécialistes les plus compétents. On peut rechercher sur Internet.

Que faut-il préférer, brevet ou Droit d’auteur ?

Ce n’est pas une bonne manière de raisonner : Il faut bien se renseigner, et, selon le type d’invention à laquelle on a affaire, on peut utiliser l’un, l’autre, ou les deux, et gérer le problème des coûts de revient, en finale.

Le Droit d’auteur coûte combien ?

Le Droit d’auteur ne coûte rien. C’est un droit conféré gratuitement par la loi. Ce sont les démarches d’invocation correcte de ce Droit, qui peuvent causer quelque dépense (très modeste par rapport au brevet), lorsqu’on utilise les services de spécialistes

Quand vous allez devant le tribunal pour défendre un brevet, vous avez des frais. Ce ne sont pas des "frais de brevet" ce sont des frais de défense de vos droits. Avec le Droit d’auteur, l’avantage, c’est que vous détenez le droit gratuitement, au départ.