Le brevet, pour la solution technique
Le Dépôt probatoire pour la création originale
Deux notions très distinctes de protection juridique
L'INPI, fort de son monopole sur le brevet, nous dit que le Droit d'Auteur ne protège aucune solution technique, que seul le brevet lui assure une protection légale, et que la divulgation fait obstacle au dépôt de brevet. Ceci est bien exact. Mais quand il affirme que l'inventeur n'a aucun moyen de protection en dehors du brevet, il présume qu'une innovation ne se compose dans tous les cas de rien d'autre que d'une "solution technique", ce qui est rarement vrai.
Dès qu'une maquette, un prototype existe, l'inventeur a réalisé un objet inédit, original par définition, et à partir de là, il peut prétendre faire légitimement valoir des Droits d'Auteur. L'attribution de Droits d'Auteur au concepteur d'une innovation, même de caractère industriel, ne dépend en rien du brevet.
Le dépôt n'est obligatoire que pour qui veut un brevet, mais il n'a jamais été obligatoire de breveter quoi que ce soit.
L'inventeur qui veut invoquer des Droits d'Auteur doit seulement faire la preuve (par tous moyens) qu'il a conçu et réalisé quelque chose de réel, de concret, et qui est original. Cette preuve ne revêt en aucun cas la forme d'un brevet d'invention.
C'est à ce niveau que l'on rencontre la notion de "Dépôt probatoire", terme technique utilisé par les Pouvoirs publics et les juristes, pour désigner une déclaration volontaire, que l'inventeur peut faire enregistrer auprès de l'Administration, (le Ministère des Finances), en décrivant le contenu et l'originalité de son oeuvre, même si elle est utilitaire.
Par un Dépôt probatoire, l'inventeur ne dispose pas de la protection d'une "solution technique", il invoque le Droit de Propriété incorporelle exclusif et opposable à tous que le Code de la Propriété Intellectuelle confère sans formalité à tout auteur d'une "oeuvre de l'esprit", en d'autres termes à celui qui a pensé, puis réalisé une "chose" originale.
Le Dépôt probatoire donne date certaine à la déclaration, ce qui est extrêmement important en termes d'antériorité. De plus, un Acte légalement enregistré sera recevable devant les tribunaux.
Les juristes et les Pouvoirs publics "conseillent fortement"
la formalité du Dépôt probatoire volontaire
Toutes sortes de créations industrielles sont protégées
sans brevet, mais par Droits d'Auteur. (jurisprudence)
Certaines Chambres de Commerce se dédient à la promotion
des Droits d'Auteur dans les milieux industriels
Une base de données (gratuite) a été mise en ligne par divers professionnels pour informer les innovateurs de leur droit
au Dépôt probatoire
Canalinvention, site non commercial d'information, est publié par Didier FERET, journaliste professionnel spécialisé et expert en Propriété Intellectuelle.
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